AT Patrimoine, la réglementation


 L’avenant 90

Ce qu’il faut retenir de l’avenant 90 du 25 Avril 2016 : dans la continuité de l’évolution règlementaire de la formation professionnelle, notez l’AVENANT 90 de la C.C.N des gardiens d’immeubles, vient très nettement mettre l’accent sur l’obligation de respecter le principe de préparation de l’action en amont et de sa traçabilité en aval. En effet, chaque projet de formation doit s’inscrire dans une logique de continuité cohérente pour le participant et l’employeur doit être en mesure de garantir un suivi rigoureux de cette démarche.

Notre organisme nouvellement labellisé OPQF vous accompagne depuis plus de 15 ans dans un contexte tout à fait conforme au niveau d’exigence de cet avenant.

- En amont : notre équipe de chargé de développement vous présente une fois par an lors d’une réunion de concertation la suite logique à garantir à votre personnel afin de lui donner accès à un parcours de formation optimal.

Plan d’action préconisé :

  • Actions prioritaires : sécurisation de l’employé dans l’exécution de ses tâches quotidiennes,
  • Actions portant sur les fondamentaux du métier : techniques d’entretien, maintenance des bâtiments,
  • Actions portant sur la gestion relationnelle : sensibilisation aux risques psycho-sociaux, gestion des conflits, lien social.

- En aval : notre équipe administrative et pédagogique se met en oeuvre afin de vous donner accès aux documents suivants :

  • Tous les documents post formation du type : habilitation, attestation de stage, feuille de présence, demande de gestion de stage,
  • Un compte rendu pédagogique permettant de visualiser : les points clefs abordés en salle, le niveau de satisfaction des participants, les thématiques souhaitées pour l’année qui suit.

N.B : Le texte complet de l’Avenant 90 est disponible sur simple demande.


 Les obligations légales en terme de formation professionnelle

La contribution conventionnelle à la formation professionnelle : Art. L.951-1 du Code du Travail – Loi n°91-1405 du 31.1.91 et Loi n°2004-391 du 4.5.04.

Tous les employeurs occupant moins de 10 salariés sont dans l’obligation de contribuer à la formation professionnelle continue à hauteur de 0.55 % de la masse salariale brute de l’ensemble des salariés. Le versement de la contribution s’effectue auprès d’AGEFOS-PME (Chambray les Tours : - de 10 salariés ; votre région : + de 10 salariés) avant le 28 février de chaque année.  En tant que syndic de copropriété ou administrateur de biens, vous devez verser cette contribution pour le compte des copropriétés que vous gérez et qui emploient des gardiens, concierges ou employés d'immeubles. Les formations obligatoires en matière de sécurité : Loi du 6/12/76 – Art. L 4141-1 / L4141-2 / L4141-3 Tout employeur a l'obligation d'organiser des formations pratiques et appropriées en matière de prévention d'accidents du travail, d'hygiène et de sécurité afin d’avertir ses salariés des risques attachés à leur activité professionnelle.  En tant que syndic de copropriété ou administrateur de biens, vous devez former les gardiens et employés d’immeubles sur les risques qu’ils encourent dans le cadre de leur activité professionnelle (cf. documentation Règlementation et obligations légales). 

  • Risques électriques (Habilitation BS, renouvelable tous les 3 ans)
  • Manipulation des charges / Risques sanitaires infectieux 
  • Sécurité collective / Techniques de nettoyage (R 231-54-4 et R 231-54-5 Code du Travail) 
  • Phytosanitaire (R 231-54-4 et R 231-54-5 Code du Travail) 
  • La communication en copropriété (L 4121 Code du Travail) 
  • Entretien piscine (R 231-54-4 et R 231-54-5 Code du Travail)


 Obligation d’adaptation des salariés à leur poste de travail

« L’employeur assure l’adaptation des salariés à leur poste de travail. Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations », selon l’article L. 6321-1 du code du travail. Dans l’arrêt du 2 mars 2010, la Cour de cassation rappelle en outre que l’employeur qui manque à son obligation d’adaptation des salariés à leur poste de travail s’expose à des dommages et intérêts. Dans cette affaire, quatre salariés ayant respectivement 25, 28, 11 et 20 ans d’ancienneté réclament à leur employeur 10.000 euros de dommages-intérêts pour absence de formation professionnelle et d'évolution de carrière. Ils font valoir que pendant toute leur carrière au sein de la société, aucune formation ne leur a été proposée, notamment pour combattre leur illettrisme du fait de leur origine malienne et qu'ils n'ont donc pas pu évoluer au sein de l'entreprise. La cour d'appel réagit en rejetant leur demande, estimant « qu'aucun fait ne démontre que la société n'a jamais veillé au maintien de la capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des réorganisations dans l'entreprise ». Ce n’est pas l’avis de la Cour de cassation qui censure l’arrêt de la cour d’appel et donne raison aux salariés. Pour la Haute Cour, le fait pour les salariés de n'avoir « bénéficié d'aucune formation professionnelle continue pendant toute la durée de leur emploi dans l'entreprise établit un manquement de l'employeur à son obligation de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi ». Ce manquement entraînant pour les salariés un préjudice qu'il convient de réparer. Obligation de formation à la sécurité L’article L. 4141-2 du Code du travail impose à l’employeur de dispenser une formation à la sécurité aux salariés nouvellement embauchés, aux intérimaires, aux salariés qui changent de poste ou de technique ainsi qu’à ceux qui reprennent leur activité après un arrêt de travail d’au moins 21 jours. En cas de manquement à son obligation de formation à la sécurité, l’entreprise peut être déclarée pénalement responsable en cas d’accident. C’est ce que rappelle la chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt du 2 février 2010.

En l’espèce, un ouvrier intérimaire est victime d’un accident lors d'une opération de manutention à l'aide d'un pont roulant. Pour s’exonérer de sa responsabilité, l’employeur fait valoir qu'une formation à la sécurité a bien été dispensée à la victime. Il estime que cette même victime a commis une faute en violant l'interdiction d'utiliser ce type de pont roulant et en ne respectant pas les consignes de sécurité qui lui avaient été notifiées par écrit et visionnées par film lors de son arrivée dans l’entreprise. En réalité, constatent les juges, la formation à la sécurité, prétendument dispensée à la victime, se résumait à de simples formalités d'accueil (visionnage d'une vidéo d'un quart d'heure, remise du règlement intérieur et de consignes de sécurité). Des formalités bien insuffisantes selon les magistrats, pour constituer la formation « pratique et appropriée à la sécurité des travailleurs » exigée par l’article L. 4141-2 du Code du travail. Sources : Cass. soc., 2 mars 2010, n° 09-40.914 à 09-40.917 Cass. crim., 2 février 2010, n° 09-84.250

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