AT Patrimoine, la réglementation


 L’avenant 90

Ce qu’il faut retenir de l’avenant 90 du 25 Avril 2016 : dans la continuité de l’évolution règlementaire de la formation professionnelle, notez l’AVENANT 90 de la C.C.N des gardiens d’immeubles, vient très nettement mettre l’accent sur l’obligation de respecter le principe de préparation de l’action en amont et de sa traçabilité en aval. En effet, chaque projet de formation doit s’inscrire dans une logique de continuité cohérente pour le participant et l’employeur doit être en mesure de garantir un suivi rigoureux de cette démarche.

Notre organisme nouvellement labellisé OPQF vous accompagne depuis plus de 15 ans dans un contexte tout à fait conforme au niveau d’exigence de cet avenant.

- En amont : notre équipe de chargé de développement vous présente une fois par an lors d’une réunion de concertation la suite logique à garantir à votre personnel afin de lui donner accès à un parcours de formation optimal.

Plan d’action préconisé :

  • Actions prioritaires : sécurisation de l’employé dans l’exécution de ses tâches quotidiennes,
  • Actions portant sur les fondamentaux du métier : techniques d’entretien, maintenance des bâtiments,
  • Actions portant sur la gestion relationnelle : sensibilisation aux risques psycho-sociaux, gestion des conflits, lien social.

- En aval : notre équipe administrative et pédagogique se met en oeuvre afin de vous donner accès aux documents suivants :

  • Tous les documents post formation du type : habilitation, attestation de stage, feuille de présence, demande de gestion de stage,
  • Un compte rendu pédagogique permettant de visualiser : les points clefs abordés en salle, le niveau de satisfaction des participants, les thématiques souhaitées pour l’année qui suit.

N.B : Le texte complet de l’Avenant 90 est disponible sur simple demande.


 Les obligations légales en terme de formation professionnelle

La contribution conventionnelle à la formation professionnelle : Art. L.6331-14 du Code du Travail – Loi n°91-1405 du 31.1.91 et Loi n°2004-391 du 4.5.04.

Tous les employeurs occupant moins de 10 salariés sont dans l’obligation de contribuer à la formation professionnelle continue à hauteur de 0.55 % de la masse salariale brute de l’ensemble des salariés. Le versement de la contribution s’effectue auprès d’AGEFOS-PME (Chambray les Tours : - de 10 salariés ; votre région : + de 10 salariés) avant le 28 février de chaque année.  En tant que syndic de copropriété ou administrateur de biens, vous devez verser cette contribution pour le compte des copropriétés que vous gérez et qui emploient des gardiens, concierges ou employés d'immeubles. Les formations obligatoires en matière de sécurité : Loi du 6/12/76 – Art. L 4141-1 / L4141-2 / L4141-3 Tout employeur a l'obligation d'organiser des formations pratiques et appropriées en matière de prévention d'accidents du travail, d'hygiène et de sécurité afin d’avertir ses salariés des risques attachés à leur activité professionnelle.  En tant que syndic de copropriété ou administrateur de biens, vous devez former les gardiens et employés d’immeubles sur les risques qu’ils encourent dans le cadre de leur activité professionnelle (cf. documentation Règlementation et obligations légales). 

  • Risques électriques : Habilitation BS, renouvelable tous les 3 ans selon la norme UTE C 18-510
  • Manutention manuelle
    (Décret n°92-958 du 3 septembre 1992 et directive européenne n°90-269 du 29 mai 1990)
    Champ d’application : Articles R4541-1 à R4541-2 
    Formation et information : Articles R4425-6 et R4425-7
  • Agent biologique :
    Champ d’application : Articles R4421-1 à R4421-4
    Formation et information : Articles R4425-6 et R4425-7
  • Opération de collecte des déchets ménagers : 
    Champ d’application : Articles R4421-1 à R4421-4
    Formation et information : Articles R4425-6 et R4425-7
  • Agents chimiques dangereux :
    Champ d’application : Articles R4412-1 à R4412-4
    Formation et information : Article R4412-38 
  • Agents chimiques dangereux cancérigènes, mutagènes et toxiques :
    Champ d’application : Articles R4412-59 à R4412-93
    Formation et information : Articles R4412-87 et R4412-88
  • Les Premier Secours :
    Article R4224-15
  • Exposition au bruit :
    Champ d’application : Articles R4431-1 à R4431-4
    Formation et information : Article R4436-1
  • La communication en copropriété :
    Article L4121
  • Les EPI :
    Champ d’application : Articles R4321-1 à R4321-5
    Formation et information : Article R4323-106


 Obligation d’adaptation des salariés à leur poste de travail

« L’employeur assure l’adaptation des salariés à leur poste de travail. Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations », selon l’article L. 6321-1 du code du travail.

Dans l’arrêt du 2 mars 2010, la Cour de cassation rappelle en outre que l’employeur qui manque à son obligation d’adaptation des salariés à leur poste de travail s’expose à des dommages et intérêts.

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